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Section 3

Les mesures administratives

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Article 12

Transmission des rapports annuels d'activité des mesures administratives

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le recours contre les mesures administratives

Résumé Pour contester certaines décisions administratives, il faut suivre une procédure accélérée.

Le recours dirigé contre une décision portant rappel à l'ordre, injonction ou liquidation de l'astreinte est formé, instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond.
Les dispositions des articles 36 à 41 du présent décret sont applicables.

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Version 1

Le recours dirigé contre une décision portant rappel à l'ordre, injonction ou liquidation de l'astreinte est formé, instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond.

Les dispositions des articles 36 à 41 du présent décret sont applicables.