Décret n°2022-9 du 5 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le faire entrer en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Source : Légifrance