Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations pour les membres du bureau et les agents habilités
Résumé Certaines personnes peuvent voir toutes les informations nécessaires pour traiter les pétitions, mais seulement si c'est pour leur travail.
Ont accès à l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les membres du bureau du Conseil économique, social et environnemental, les gestionnaires des plateformes mentionnées au III de l'article 1er ainsi que les agents et opérateurs spécialement habilités par le Conseil aux fins d'instruction de la pétition.
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