Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2022
Résumé Des règles de la loi de finances pour 2022 commencent à s'appliquer dès la publication du décret, mais certaines seulement concernent les paiements futurs pour les abonnements.
Les dispositions du b du 1° et du 2° du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des a et c du 1° et du 3° du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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