Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre délégué
Résumé Le ministre délégué peut signer des documents au nom des autres ministres, mais seulement pour ce qui est dans ses compétences.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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