Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre délégué aux collectivités territoriales
Résumé Le ministre délégué utilise les services des autres ministres pour son rôle.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
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