Décret n°2022-866 du 8 juin 2022

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 10 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel

La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022