En vigueur depuis le 10 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'État chargée de la mer
Résumé. La secrétaire d'État chargée de la mer peut signer des papiers officiels au nom de la Première ministre et contresigner les décrets qui la concernent.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.