Décret n°2022-863 du 8 juin 2022

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Responsabilités de la Première ministre et du ministre délégué

Résumé. La Première ministre et le ministre délégué doivent faire respecter ce décret et le rendre public.

La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022

Source : Légifrance