Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et du ministre délégué pour l'application du décret
Résumé La Première ministre et un ministre doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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