Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs articles du décret n° 91-790
Résumé Cet article change plusieurs règles du décret n° 91-790.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-790 du 14 août 1991 > > Art. 1, Art. 7, Art. 13 bis, Art. 20, Art. 30, Art. 32-2 > >
1 version
6 modifiés
3 cités