Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 27 du décret 91-790
Résumé L'article 31 efface l'article 27 d'un décret de 1991, rendant ses règles inapplicables.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-790 du 14 août 1991 > > Art. 27 > >
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1 abrogé