Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 27 du décret n° 91-790 du 14 août 1991
Résumé L'article 27 est enlevé de la loi et ne fait plus effet.
L'article 27 du même décret est abrogé.
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