Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de l'ordre du jour des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres des commissions administratives doivent recevoir l'ordre du jour au moins 15 jours avant la réunion, ou 10 jours en cas d'urgence.
L'article 50 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordre du jour des séances des commissions administratives paritaires est adressé aux membres des commissions par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence. »
1 version