Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion de corps et intégration de commissions administratives paritaires
Résumé Quand des groupes de fonctionnaires sont réunis, leurs commissions de supervision peuvent continuer à travailler ensemble jusqu'à la prochaine élection générale.
Après le deuxième alinéa de l'article 39 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps dont les membres relèvent de commissions administratives paritaires différentes, les commissions compétentes pour les agents appartenant aux corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres et être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. »
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