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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 22

Modification des dispositions relatives aux questions d'ordre individuel des fonctionnaires hospitaliers

JORF n°0131 du 8 juin 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 58 du décret

Résumé Un article de loi change pour préciser comment les votes se font quand quelqu'un est absent.

L'article 58 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa les mots : «, sous réserve des dispositions prévues à l'article 52 ci-dessus, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant, présent lors de l'ouverture de la séance. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »

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Version 1

L'article 58 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique » ;

2° Au second alinéa les mots : «, sous réserve des dispositions prévues à l'article 52 ci-dessus, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant, présent lors de l'ouverture de la séance. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »