Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 51 du décret 2022-856
Résumé On change les premières lignes de l'article 51 et on remplace 'cas' par 'dossier'.
L'article 51 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cas » est remplacé par le mot : « dossier ».
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