Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'ordre du jour des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres des commissions administratives paritaires reçoivent l'ordre du jour des réunions au moins 15 jours avant, sauf urgence.
Le dernier alinéa de l'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour des séances des commissions administratives paritaires doit être adressé aux membres des commissions par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence. »
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