Décret n°2022-854 du 7 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Durée d'application du décret

Résumé. Ce décret est actif jusqu'à ce que le ministre de l'intérieur parte.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance