Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret jusqu'à la fin des fonctions du ministre de l'intérieur
Résumé Le décret reste valable jusqu'à ce que le ministre de l'intérieur arrête son travail
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.
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