Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des deux derniers alinéas de l'article 41
Résumé Ce décret supprime les deux dernières lignes de l'article 41.
Les deux derniers alinéas de l'article 41 sont supprimés.
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