Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 39 relatif aux commissions administratives paritaires
Résumé Les données vont maintenant directement aux membres des commissions et incluent les représentants du personnel.
L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « données aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel » sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ».
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