Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime trois articles d'un vieux décret, les rendant inapplicables.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 35, Art. 37, Art. 38 > >
1 version
3 abrogés