Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°94-131 du 11 février 1994
Résumé Cet article change des règles du décret de 1994.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié