Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime une ancienne règle.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-131 du 11 février 1994 > > Art. 19 > >
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1 abrogé