Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2-7
Résumé On enlève les mots "physiquement aptes et" dans l'article 2-7.
A l'article 2-7, les mots : « physiquement aptes et » sont supprimés.
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