Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé du titre XI
Résumé Le titre XI ajoute des mesures pour aider les agents en CDI si leur poste est supprimé.
L'intitulé du titre XI est complété par les mots : «-Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi ».
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