Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2022-661
Résumé. Les règles d'un article de loi ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-661 du 25 avril 2022Art. 2 → Version 2
- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022Art. 2