Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aide en matière de pêche maritime
Résumé Un document officiel expliquera comment demander et obtenir de l'aide pour les pêches maritimes.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
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