Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation par la Commission européenne des aides d'État dans le contexte du conflit en Ukraine
Résumé Les aides ne sont données qu'avec l'accord de l'Europe, suite à la crise en Ukraine.
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
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