En vigueur depuis le 14 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subvention directe pour les surcoûts des dépenses d'intrants
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les surcoûts des dépenses d'intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.