Décret n°2022-803 du 12 mai 2022

Article 2

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Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les surcoûts des dépenses d'intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Subvention directe pour les surcoûts des dépenses d'intrants

Résumé. Les entreprises obtiennent de l'argent pour compenser les coûts supplémentaires des intrants pendant une période donnée.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les surcoûts des dépenses d'intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance