Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du décret
Résumé Ce décret ne concerne que les projets financés par l'UE entre 2021 et 2027.
Les dispositions du présent décret s'appliquent uniquement aux projets conventionnés dans le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027.
1 version