Décret n°2022-796 du 9 mai 2022

Chapitre V : Dispositions finales

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Dispositions finales pour les projets européens

Résumé. Ce décret explique comment gérer les projets financés par l'Europe entre 2021 et 2027.

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les projets financés par l'Europe entre 2021 et 2027.

Les dispositions du présent décret s'appliquent uniquement aux projets conventionnés dans le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027.

En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et ses collègues doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Chapitre V : Dispositions finales
Article 25
Article 26