Décret n°2022-796 du 9 mai 2022

Article 9

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Article 9

Les versements effectués par le porteur de projet, le chef de file ou les partenaires doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des dépenses d'amortissement.
L'acquittement des dépenses liées au projet est justifié par les pièces suivantes :

  • les copies des relevés de compte du porteur, du chef de file ou du partenaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;
  • l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté pour les structures publiques par le comptable public, ou un commissaire aux comptes ;
  • les bulletins de paie pour les frais de personnel.

Le porteur de projet, le chef de file et les partenaires doivent disposer d'un système de comptabilité séparée, ou analytique, qui permet de retracer les mouvements budgétaires et comptables liés aux dépenses et aux recettes du projet.

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En vigueur depuis le 11 mai 2022

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Conditions de justificatifs et de comptabilité pour les projets

Résumé. Pour valider les dépenses d'un projet, il faut des preuves de paiement et une comptabilité séparée.

Les versements effectués par le porteur de projet, le chef de file ou les partenaires doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des dépenses d'amortissement.
L'acquittement des dépenses liées au projet est justifié par les pièces suivantes :

  • les copies des relevés de compte du porteur, du chef de file ou du partenaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;
  • l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté pour les structures publiques par le comptable public, ou un commissaire aux comptes ;
  • les bulletins de paie pour les frais de personnel.

Le porteur de projet, le chef de file et les partenaires doivent disposer d'un système de comptabilité séparée, ou analytique, qui permet de retracer les mouvements budgétaires et comptables liés aux dépenses et aux recettes du projet.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance