Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité

Article suivant

Article 10

Interdiction des doubles financements et des dépenses redondantes dans les projets européens

JORF n°0108 du 10 mai 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes et justification des versements et dépenses pour les projets

Résumé Les paiements pour un projet doivent être faits par des transactions financières et non par des amortissements, et doivent être prouvés par des documents comme des relevés de compte et des bulletins de paie, avec un système de comptabilité séparée pour suivre les dépenses et recettes.

Les versements effectués par le porteur de projet, le chef de file ou les partenaires doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des dépenses d'amortissement.
L'acquittement des dépenses liées au projet est justifié par les pièces suivantes :

- les copies des relevés de compte du porteur, du chef de file ou du partenaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;
- l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté pour les structures publiques par le comptable public, ou un commissaire aux comptes ;
- les bulletins de paie pour les frais de personnel.

Le porteur de projet, le chef de file et les partenaires doivent disposer d'un système de comptabilité séparée, ou analytique, qui permet de retracer les mouvements budgétaires et comptables liés aux dépenses et aux recettes du projet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les versements effectués par le porteur de projet, le chef de file ou les partenaires doivent prendre la forme de mouvements financiers (décaissement), à l'exception des dépenses d'amortissement.

L'acquittement des dépenses liées au projet est justifié par les pièces suivantes :

- les copies des relevés de compte du porteur, du chef de file ou du partenaire, faisant apparaître le débit correspondant et sa date ;

- l'état récapitulatif des dépenses liées au projet, dont le paiement est attesté pour les structures publiques par le comptable public, ou un commissaire aux comptes ;

- les bulletins de paie pour les frais de personnel.

Le porteur de projet, le chef de file et les partenaires doivent disposer d'un système de comptabilité séparée, ou analytique, qui permet de retracer les mouvements budgétaires et comptables liés aux dépenses et aux recettes du projet.