Décret n°2022-776 du 3 mai 2022

Article 5

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Article 5

Les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de l'aide excédentaire totale et à son remboursement dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Dispositions temporaires pour le remboursement de l'aide excédentaire

Résumé. Les entreprises ont trois mois pour rembourser l'aide qu'elles ont reçue en trop.

Les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de l'aide excédentaire totale et à son remboursement dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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