Décret n°2022-776 du 3 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 3 (Transmission des documents et remboursement de l'aide excédentaire) et 5 (Dispositions transitoires pour le remboursement de l'aide excédentaire) ne font pas obstacle à ce que les agents publics de la direction générale des finances publiques puissent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide perçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Justification des aides communication par les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent vérifier les documents des bénéficiaires de l'aide communication pendant cinq ans, et récupérer l'argent si quelque chose ne va pas.

Les dispositions des articles 3 (Transmission des documents et remboursement de l'aide excédentaire) et 5 (Dispositions transitoires pour le remboursement de l'aide excédentaire) ne font pas obstacle à ce que les agents publics de la direction générale des finances publiques puissent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide perçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

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