Décret n°2022-776 du 3 mai 2022

Article 3

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Article 3

I. - Au plus tard trois mois après l'approbation des comptes, l'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, selon la procédure décrite sur le site www.impots.gouv.fr et par voie dématérialisée, les documents suivants :

- l'attestation prévue au IV de l'article 2 (Calcul et déclaration de l'aide excédentaire pour les coûts fixes des entreprises) ;
- le formulaire de calcul mentionné aux II et III de l'article 2 (Calcul et déclaration de l'aide excédentaire pour les coûts fixes des entreprises).

II. - L'entreprise procède au remboursement de l'aide excédentaire totale dans le délai d'un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
III. - En cas d'absence de dépôt des documents prévus au I, la direction générale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnés à l'entreprise.
En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction générale des finances publiques, l'aide excédentaire totale perçue au titre des aides « coûts fixes » fait l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Transmission de documents et remboursement de l'aide excédentaire par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des documents fiscaux dans les trois mois et rembourser toute aide en trop dans un mois, sinon elles devront payer tout le montant en question.

I. - Au plus tard trois mois après l'approbation des comptes, l'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, selon la procédure décrite sur le site www.impots.gouv.fr et par voie dématérialisée, les documents suivants :

- l'attestation prévue au IV de l'article 2 (Calcul et déclaration de l'aide excédentaire pour les coûts fixes des entreprises) ;
- le formulaire de calcul mentionné aux II et III de l'article 2 (Calcul et déclaration de l'aide excédentaire pour les coûts fixes des entreprises).

II. - L'entreprise procède au remboursement de l'aide excédentaire totale dans le délai d'un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
III. - En cas d'absence de dépôt des documents prévus au I, la direction générale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnés à l'entreprise.
En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction générale des finances publiques, l'aide excédentaire totale perçue au titre des aides « coûts fixes » fait l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Source : Légifrance