Décret n°2022-755 du 29 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales), le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales

Résumé. Les membres actuels du conseil des professions paramédicales gardent leur poste jusqu'à ce qu'il y ait de nouveaux membres, mais au plus tard jusqu'à la fin août 2022.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales), le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance