JORF n°0101 du 30 avril 2022

Décret n°2022-755 du 29 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4381-3,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales

Résumé Les membres actuels du conseil des professions paramédicales gardent leur poste jusqu'à ce qu'il y ait de nouveaux membres, mais au plus tard jusqu'à la fin août 2022.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat en cours à la date de publication du présent décret des membres du Haut Conseil des professions paramédicales est prorogé jusqu'à la nomination de nouveaux membres, et au plus tard jusqu'au 26 août 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran