Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de frais de déplacement des commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice peuvent être payés pour leurs frais de déplacement dès qu'ils ont fini leur travail.
Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.
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