Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions pour la protection de l'entrepreneur individuel
Résumé Des changements ont été faits pour mieux protéger les entrepreneurs individuels et de nouvelles règles ont été ajoutées pour leur statut.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel, Art. R526-26, Art. R526-27 > >
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