Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de commerce
Résumé Certaines règles du Code de commerce ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-237, Art. R134-12 > >
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