Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article R*273 B-1 du livre des procédures fiscales
Résumé Un décret de 2022 supprime une règle fiscale.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*273 B-1 > >
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