Créé le 30 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire en matière de refus de titularisation et de licenciement des administrateurs de l'État
Résumé. La commission peut décider de ne pas embaucher ou de licencier un administrateur en formation s'il ne fait pas bien son travail ou s'il fait une faute.
La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.