Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire pour les administrateurs de l'État
Résumé La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères décide de ne pas titulariser ou de licencier les administrateurs de l'État en stage s'ils ont de mauvaises performances ou des problèmes disciplinaires.
La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.
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