En vigueur depuis le 30 avril 2022
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Compétence de la commission administrative paritaire en matière de refus de titularisation et de licenciement des administrateurs de l'État
La commission administrative paritaire du ministère des affaires étrangères compétente pour les administrateurs de l'Etat connaît des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.