Décret n°2022-72 du 26 janvier 2022

Article 2

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Article 2

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, un jour férié ou sur la période de nuit de 21 heures à 6 heures dans les cas énumérés ci-dessous :

  • effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments et infrastructures ;
  • effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou du soutien de ces missions ;
  • assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
  • effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
  • accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
  • assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ;
  • assurer la veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
  • assurer la veille liée à l'accompagnement des activités opérationnelles de la gendarmerie nationale et services dans les domaines de la restauration, du transport, de la projection, du maintien en condition opérationnelle des matériels, de la couverture médiatique de l'activité des unités, de l'expertise scientifique et numérique ;
  • assurer une participation aux journées défense et citoyenneté ainsi qu'aux journées du patrimoine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Obligations de permanence pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent parfois travailler les jours de repos, jours fériés, ou la nuit pour des missions importantes comme la logistique, la maintenance, ou la sécurité.

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche, un jour férié ou sur la période de nuit de 21 heures à 6 heures dans les cas énumérés ci-dessous :

  • effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments et infrastructures ;
  • effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou du soutien de ces missions ;
  • assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
  • effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
  • accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
  • assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ;
  • assurer la veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
  • assurer la veille liée à l'accompagnement des activités opérationnelles de la gendarmerie nationale et services dans les domaines de la restauration, du transport, de la projection, du maintien en condition opérationnelle des matériels, de la couverture médiatique de l'activité des unités, de l'expertise scientifique et numérique ;
  • assurer une participation aux journées défense et citoyenneté ainsi qu'aux journées du patrimoine.

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En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

Source : Légifrance