Décret n°2022-72 du 26 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale) et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une permanence, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence ou, à défaut, d'un repos compensateur.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Indemnité de permanence pour les personnels civils de la gendarmerie

Résumé. Les employés civils de la gendarmerie reçoivent une indemnité ou un jour de repos quand ils sont de garde, si les budgets le permettent.

Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense (Composition de la Gendarmerie Nationale) et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une permanence, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence ou, à défaut, d'un repos compensateur.

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Source : Légifrance