Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de permanence pour les personnels civils de la gendarmerie
Résumé Les civils de la gendarmerie peuvent être payés ou avoir un jour de repos s'ils font des heures supplémentaires.
Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une permanence, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité de permanence ou, à défaut, d'un repos compensateur.
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