Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Percetion des crédits européens
Résumé Les crédits européens pour divers programmes sont reçus par des services spécifiques, sauf pour le FEDER, où un organisme comptable particulier s'en occupe.
Les crédits européens relevant des programmes financés par le FAMI, le FEDER, le FSI, le FSE +, le FTJ et l'IGFV sont perçus par les autorités de gestion par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers. Les crédits européens relevant des programmes de coopération territoriale européenne financés par le FEDER sont perçus par l'organisme exerçant la fonction comptable.
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