Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code de la sécurité intérieure
Résumé Des règles de sécurité ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R641-1, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R646-4 > >
1 version
4 modifiés