Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Les procédures commencent à être régies par le décret le 1er mai 2022.
Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.
1 version