Décret n°2022-685 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures nouvelles à partir du 1er mai 2022.

Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance