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Annexe

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-685 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle « L'Aiguillon-la-Presqu'île » ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 21 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Tableau IV du Code de l'organisation judiciaire

Résumé L'article change les règles d'organisation du système judiciaire en suivant un document annexé au décret.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique aux procédures nouvelles à partir du 1er mai 2022.

Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti