En vigueur depuis le 28 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2
Résumé. Les règles de l'article 2 sont valides à partir du 1er mai 2022.
Les dispositions de l'article 2 (Maintien des règles de création des timbres) entrent en vigueur le 1er mai 2022.