JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-674 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 6 de la Convention de l'Union postale universelle ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 3-3 et R. 1-1-24 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 16,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions législatives et réglementaires

Résumé Cet article enlève deux règles qui existaient dans des lois précédentes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1602 du 8 décembre 2021 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D42-1 > >

1 version

3 abrogés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article modifie les règles du code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. D42-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé Les règles de l'article 2 sont valides à partir du 1er mai 2022.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2022.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire