En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Champ d'application du décret
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2022-672 du 26 avril 2022
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 28 avril 2022
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022
Source : Légifrance