Décret n°2022-672 du 26 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance